...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la e ou f 0 marne autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents...

...l'a^ociation.— Г. 9 14 '¿Ч, 40 P., 52 s., 91 note. ART. 29 i. Tout individu qui, sans lapermission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des me;nbres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende...

...s'applique au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité municipale, » aura accordé...l'exercice d'un culte, sera puni » d'une amende de 16 francs à 200 francs. » Ainsi donc le système du Code pénal est la prévention prohibitive régularisée,...

...au propriétaire de la maison où se sera tenue l'association : « . Tout individu » qui, sans la permission de l'autorité municipale, » aura accordé...» de son appartement, en tout ou en partie, pour hi 3> réunion des membres d'une association même » autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera...

...du 10 avril 1834. 33O. 11 nous reste à examiner l'art. 294. « ART. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé...l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie, ponr la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un eultt,...

...incrimination établie par l'art. 294 du Code pénal, ainsi conçu : « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé...culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » sociations, qui déclare complices du délit d'association sans autorisation ceux qui auront prêté...

...aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. « ART. 29i. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'an culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. » 356 ASSOCIATIONS RELIGIEUSES,...

...qui, sans la permission de l'autorité municipale, auraaccordé ou consenti l'usage tic sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres...l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 à 200 francs. » Je ne veux pas nier qu'une telle législation ne fut nécessaire; je fais seulement...

...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...

...de trois is à deux ans d'emprisonnétratenrs de Г association. 2!H. Tout individu (¡ni, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé...ou de son appartement, en tout ou en partie, pour ta rénnion des membres d'nne association même autorisée,, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni...