...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendnnl trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception...

...confectionneraient les rôles etUnl> et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis coiuffl'' concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre...

...sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et urifs, et ceux qui CD feraient le recouvrement, d'être poursuivis, comme concussionnaires sans préjudice...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. II Le service de la dette est porté au budget de 1900 pour une somme de 1 247 millions, qui se décompose...

...formellement interdites, à peine, a contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui i confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...re«couvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sanspréju« dice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient. contre les employés...pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que., pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait lu perception. Fait à Paris,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés que confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivies comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...