| Belgium - 1894 - عدد الصفحات: 160
...les attestations seraient reconnues fausses (1). Ceux-ci sont passibles d'un emprisonnement variant de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs. Ces certificats doivent être, comme tous les autres, soumis à l'homologation .... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - عدد الصفحات: 680
...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, à raison... | |
| 1895 - عدد الصفحات: 322
...qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou autres objets destinés... | |
| Société d'histoire et d'archéologie de Gand - 1895 - عدد الصفحات: 692
...qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou autres objets destinés... | |
| Henri Avenel - 1895 - عدد الصفحات: 322
...la diffamation, qu'elles soient dirigées contre un corps constitué ou contre des individus, sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 200 francs. L'injure est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - عدد الصفحات: 458
...d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « La loi du 17 mars 1893 a transféré des... | |
| 1895 - عدد الصفحات: 752
...d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant... | |
| 1896 - عدد الصفحات: 838
...de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui (art. 418). 344. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement causé à autrui une... | |
| A. Roland - 1897 - عدد الصفحات: 454
...de l'état civil, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. — II peut arriver que le bourgmestre ou l'échevin délégué... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - عدد الصفحات: 536
...révision. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de quinze jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui, dans un but... | |
| |