| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...167, l'arrêt du Ilavrill817. S3. L'abus de confiance peut aussi s'appliquer à de simples actes : billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; mais il résulte évidemment de ces expressions de la loi que des actes n'emportant pas obligation... | |
| Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...qui ne lui auraient * Ht remit qu'à titre de louage, de dépôt, de mandai, ou pour un tra« vail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter , « OH d'en faire un usage ou un emploi déterminé , tera puni des pci* ne» portée* en l'art. 406.... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...qu'a litre de dépftt , c'est-à-dire » la charge de les rendre ou de les représenter , les effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge appartenant an failli ; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que le demandeur a... | |
| 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligotion ou décharge , s'ils n'avaient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de...salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé : la peine est de deux mois à... | |
| A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un... | |
| 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...Obligation ou décharge , qui ne fui auraient été remis qu'à litre de dépôt ou pour un travail salarié à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Elle restreint ainsi l'abus de confiance aux cas où la remise a... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...détournement ou la dissipation , au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé » Code pénal, art. 408. — On voit que, pour qu'il y ait délit... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans... | |
| 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...janv. 4837, eod., n° 75). Il faut encore que les objets détournés ou dissipés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge (Crim., rej. 31 août 1840, eod., n° 84). IL est nécessaire enûn que les objets détournés ou dissipés... | |
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