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" Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - ÇáÕÝÍÉ 310
ÈæÇÓØÉ Jacques François Poirel - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 379
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., ÇáãÌáÏ 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...167, l'arrêt du Ilavrill817. S3. L'abus de confiance peut aussi s'appliquer à de simples actes : billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; mais il résulte évidemment de ces expressions de la loi que des actes n'emportant pas obligation...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...qui ne lui auraient * Ht remit qu'à titre de louage, de dépôt, de mandai, ou pour un tra« vail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter , « OH d'en faire un usage ou un emploi déterminé , tera puni des pci* ne» portée* en l'art. 406....

Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., ÇáãÌáÏ 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 480
...aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., ÇáãÌáÏ 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...qu'a litre de dépftt , c'est-à-dire » la charge de les rendre ou de les représenter , les effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge appartenant an failli ; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que le demandeur a...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., ÇáãÌáÏ 1

1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligotion ou décharge , s'ils n'avaient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de...salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé : la peine est de deux mois à...

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...aura détourné ou dissipé , au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises , billets, quittances ou tous...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...Obligation ou décharge , qui ne fui auraient été remis qu'à litre de dépôt ou pour un travail salarié à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Elle restreint ainsi l'abus de confiance aux cas où la remise a...

Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...détournement ou la dissipation , au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé » Code pénal, art. 408. — On voit que, pour qu'il y ait délit...

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous...charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans...

Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., ÇáãÌáÏÇÊ 33-34

1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...janv. 4837, eod., n° 75). Il faut encore que les objets détournés ou dissipés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge (Crim., rej. 31 août 1840, eod., n° 84). IL est nécessaire enûn que les objets détournés ou dissipés...




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