...de la règle exercée .par l'article 13 du titre dtux . de la loi du Z4 août 1790 , qui défend 'de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ^ par les tribunaux,, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Attendu...

...l'approbation de Sa Majesté. 16. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les Juges ne pourront...quelque manière que ce soit, les opérations des Administrateurs , ni les citer devant eujt pour raison de leurs fonctions. 17. 'Tout privilège en...

...sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, sous peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des administrateurs , ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. i7. Tout privilége eu matière...

...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C....

...de .sa Majesté. 1 6. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront,...quelque manière que ce soit, les opérations des administrateurs, ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. 17. Tout privilège en matière...

...un principe consacré par l'art. i3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 , que les juges ne peuvent troubler ) de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 1 5 fructidor M» i3 , qu'il est défendu...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux...

...principe consacré par l'art. i3 du tit. i de la loi du a.1} août 1790 , que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs. Et de là il suit , comme le déclare expressément la loi du 16 fructidor an 3 , qu'il est défendu...

...1790, portant : 1 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours «é•parées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,...forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit, le» opérations •des corps administratifs. » ; — Vu aussi la loi du 16 fructidor an 3, a msi...

...« Les fonctions judiciaires sont distinctes, » et demeureront toujours séparées desjbnc» tions administratives. Les juges ne pourront , » à peine...soit , les opérations des corps » administratifs _, ni citer devant eux les ad» ministrateurs pour raison de leurs fonc» tions. » Au premier aperçu...