 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - عدد الصفحات: 286
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | France - 1841 - عدد الصفحات: 774
...ses membres pour recevoir les oi> eervaliom écrites on orales qui lui sont adressées ; mai» elle ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présente. • 11 était diilîcile , at-il dit , que la conunittion restât assemblée tout le mois,... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 516
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement , désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 478
...général du département , ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées ,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - عدد الصفحات: 1224
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. • Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | France - 1864 - عدد الصفحات: 1050
...composée de trois membres choisis par le commaodant parmi les principaux propriétaires du canton, el de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des...commission ne peut délibérer valablement qu'autant que tous se» membres sont présents. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés... | |
 | France - 1889 - عدد الصفحات: 1392
...circonscription duquel se trouvent les(liles propriétés, et de l'un des ingénieurs ou hommes de l'art chargés de l'exécution des travaux. La commission...délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six , et où il y aurait... | |
 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1948
...circonscription duquel se trouvent lesdites propriétés, et de l'un des ingénieurs ou hommes de l'art chargés de l'exécution des travaux. La commission...ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq île ses membres sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
