 | France - 1889 - عدد الصفحات: 1354
...circonscription duquel se trouvent lesdiles propriétés , et de Tun des ingénieurs ou hommes de l'art chargés de l'exécution des travaux. La commission...délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1312
...circonscription duquel se trouvent lesdites propriétés, et de l'un des ingénieurs ou hommes de l'art cnargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut...délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres sont présents. Dans le cas où le nombre ries membres présents serait de six, et où il y aurait... | |
 | Léon Leygue - 1892 - عدد الصفحات: 650
...conseil général du département ou du conseil d'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées et...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux, se réunit au chef-lieu de l'arrondissement, entend les observations orales et émet un avis. Les observations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - عدد الصفحات: 894
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du mairode la commune où les propriétés sont situées, et...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent élre appelés à faire partie de la commission.... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - عدد الصفحات: 952
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désigné par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaui. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres, au moins,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - عدد الصفحات: 652
...Conseil général du département ou du Conseil de 1 arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membre" au moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six. et... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...décret du 28 décembre 1870 (Av. min. Int., et Just. 11 oct. 1878, svpru, n° 135). nieurs cliargés de l'exécution des travaux. La commission ne peut...valablement qu'autant que cinq de ses membres, au inoins, sont présents. Dans le cas où le nombre des membres serait de six, et où il y aurait partage... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...Conseil genéral du département ou du Conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - عدد الصفحات: 860
...conseil général du déparlement ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux, reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires. Elle les appelle toutes les fois qu'elle... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - عدد الصفحات: 1076
...département uu du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où le» propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs...délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres, .nu moins, sont présents. — Dans les cas où le nombre des membres présents serait àt six, et... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
