 | avis du conseil d'etat - 1878 - عدد الصفحات: 770
...circonscription duquel se trouvent lesdites propriétés, et de l'un des ingénieurs on hommes de l'art ivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six et où il У aorait partage... | |
 | Ernest Bosc - 1878 - عدد الصفحات: 622
...d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés à exproprier sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. La présence de cinq membres est nécessaire pour que les délibérations de la commission soient valables.... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 624
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissemeut désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés .sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. (L. 3 mai, art. 8, § 2.) (<) V. à l'Appendice, Bleclioni d* | (2) Casa., 6 janv. 4836. domiàlei.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 1050
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq do ses membres au moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 974
...quatre membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (art. 8 de la loi). La loi a pris soin d'ajouter que les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - عدد الصفحات: 650
...Conseil général <h département ou du Conseil de l'arrondissement désignés par k préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ses membres au moins sont présents. — Dans le cas au le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - عدد الصفحات: 362
...quatre membres du conseil gêné rai ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées et...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Un nouveau délai de huit jours est donné à cette commission pourrecevoir et provoquer si elle le... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - عدد الصفحات: 878
...quatre membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieur chargés de l'exécution des travaux (art. 8 de la loi). La loi a pris soin d'ajouter que... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - عدد الصفحات: 128
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - عدد الصفحات: 138
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membresprésents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante.... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
