...d'utilité, ni sur le plan général : ces questions, en effet, ont été l'objet de la première enquête. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents est de six, s'il ya partage d'opinion, la voix du président est prépondérante....

...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées ,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Ib. — Le préfet n'est pas obligé de prendre les quatre premiers membres dans le même conseil....

...dans le sein du conseil général ou parmi les principaux propriétaires de l'arrondissement, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante....

...l'arrondissement, du maire de la commune où les propriétés font situées, et de l'un des ingénieurs chargés Je l'exécution des travaux. La commission ne peut délibérer...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents sérail de six et on il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépondérante....

...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, dtp maire de la commune où les propriétés Sont situées,...l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaus. — La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins...

...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six. et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera...

...Appendice, Electioix de dn. | (2) Cass., G janr. 1836. micilet. -I signée par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. (L. 3 mai, art. 8, § 2.) « Cette commission, dit la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juill....

...qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent pas faire partie de la commission. — La commission ne délibère valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins...sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président serait...

...quatre membres du conseil général ou du conseil d'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission....

...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera...