 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
..., une commission se réunit au chef-lieu de la souspréfecture. désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - عدد الصفحات: 864
...les propriétés sont situées» et de Tun des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux (5). La commission ne peut délibérer valablement qu'autant...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six , et où il r aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...conseil général de département ou du conseil d'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs auxquels est confiée l'exécution des travaux : laquelle com mission est chargée de recevoir les... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...conseil général de département ou du conseil d'arrondissement, désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs auxquels esl confiée l'exécution des travaux: laquelle commission est chargée de recevoir les observations... | |
 | L.. Perrin - 1842 - عدد الصفحات: 900
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet , du maire de la commune où les propriétés sont situées,...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1068
...propriétés sont situées, cl de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Art. 9. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - عدد الصفحات: 574
...général du département ou du con« seil de l'arrondissement, désignés par le préfet; du u maire de la commune où les propriétés sont situées;...ingénieurs chargés de l'exécution des » travaux. » Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne « peuvent être appelés à faire partie de la... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1068
...conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,...et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution dos travaux. An. 9. La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de s?s membres... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 1074
...situées, cl de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux. Art. 9. La commission ue peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présents. Les propriétaires qu'il s'agit d'exprol'iirr ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...général du département on du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet , du maire de lu commune où les propriétés sont situées , et de...moins sont présents. Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six , et où il y fuirait partage d'opinions, la voix du président sera... | |
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Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées,... 
