...renvoi de l'action ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1781 du Code civil , invoqué par le défendeur, le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages , pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'année courante ; Attendu...

...placé, en ce qui concerne ce salaire, dans la même position que l'ouvrier. Il résulte de là que : 1° Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et le paiement du salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante (2)....

...au droit commun et porte une certaine atteinte à l'égalité devant la loi. Cet article porte : « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité...payement du salaire de l'année échue et pour les à-compte donnés sur l'année courante. » On se demande d'abord comment les législateurs de 1804,...

...distinction se retrouve à l'article 1781, à propos du louage d'ouvrage : « Le maître, dit le Code, est cru sur son affirmation : pour la quotité des...payement du salaire de l'année échue, et pour les iicomptes donnés pour l'année courante. » Je demande encore une fois ce qui, depuis 1789, justifie...

...mexicaines. Cette assemblée vote aussi l'abrogation de l'article 1781 du Code Napoléon, qui dispose que le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages et les à-comptes versés. 28. — La session du Corps législatif est close après le vote du budget...

...l'unanimité dans l'une des dernières séances du Corps législatif, était conçu en ces termes : Le maître est cru sur son affirmation, — pour la...payement du salaire de l'année échue, — et pour les à-compte donnés pour l'année courante. Cette abrogation, proposée en avril 1850 par M. Nadaud,...

...l'unanimité dans l'une des dernières séances du Corps législatif, était conçu en ces termes : Le snaitre est cru sur son affirmation, — pour la quotité...payement du salaire de l'année échue, — et pour les à-compte donnés pour l'année courante. Cette abrogation, proposée en avril 1850 par M. Nadaud,...

...distinction se retrouve à l'article 1781, à prOpos du louage d'ouvrage : « Le maître, dit le Code, est cru sur son affirmation : pour la quotité des...salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante. » Je demande encore une fois ce qui, depuis 1789, justifie cette acception...

...distinction se retrouve à l'article 1781, à propos du louage d'ouvrage : « Le maître, dit le Code, est cru sur son affirmation : pour la quotité des...payement du salaire de l'année échue, et pour les àcomptes donnés pour l'année courante. > Je demande encore une fois ce qui, depuis 1789, justifie...

...civil, aux termes duquel, en ce qui touche le louage des domestiques et ouvriers, le maître en était cru sur son affirmation pour la quotité des gages,...payement du salaire de l'année échue, et pour les à-compte donnés sur l'année courante, lorsque le domestique ne produisait point d'écrit. Cet article,...