...envers les autorités du bord. Art. 62. — Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante à trois cents francs. Art. 63. — Toute personne coupable de voies de fait envers le...

...étrangères à l'Union. Cette restriction se rattache à l'article 3I0 du code pénal, ainsi conçu : « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de î)0 à I,000 franes, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer...

...étrangères à l'Union. 30 Cette restriction se rattache à l'article 310 du code pénal, ainsi conçu : « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de o() a 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer...

...amende de i6 à i00 francs. ART. 62. — Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5o à 3oo francs. ART. 63. — Cet article est remplacé par l'article 63 énoncé dans la loi du...

...faits de mains d'homme. — P. 25s., 38s., 536, 543, 544, 550, 556-6°-70, 557-6°, 560-3°. 536 (451). Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de...

...dirigeantes, proposa en 1892 une aggravation outrée de l'article 310 qui fut alors rédigé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de...

...préjudice de l'application des lois pénales s'il ya lieu » (i). (l) L'article 509 du Code pénal dit : t Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 3000 francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharge...

...était ainsi conçu: Art. 1. « L'article 1er delà loi du 2 août 1882, est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs, quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la...

...commettre l'infraction. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Art. 2. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 5.000 francs, quiconque aura commis l'outrage aux bonnes mœurs : 1" Par l'un des moyens...

...l'utilité ou A la décoration publique, el élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs a 500 francs ' (5) ART. 463. - ! Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et...