 | Auguste Sourdat - 1911 - عدد الصفحات: 750
...mémoire préalable exigé par l'art. ia4 de la loi du 5 avril 1884, produit cet effet interruptif, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois. •;:>*»•» LIVRE II Responsabilité à raison des choses qui nous appartiennent. CHAPITRE I er... | |
 | Léon Mossy - 1914 - عدد الصفحات: 472
...récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé. La présentation du mémoire interrompt toute prescription...déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans les trois mois. Art. 91. — Le chef de l'Administration locale adresse immédiatement le mémoire... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - عدد الصفحات: 426
...du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle...d'une demande en justice dans le délai de trois mois. Le Grand Vizir adresse immédiatement le mémoire au pacha ou qaïd avec invitation de convoquer la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - عدد الصفحات: 540
...peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire...demande en justice dans le délai de trois mois. Art. ia5. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 1074
...peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. « La présentation du mémoire...d'une demande en justice dans le délai de trois mois. « An. 125. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation... | |
 | 1885 - عدد الصفحات: 290
...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires (6). La présentation du mémoire interrompt toute prescription...d'une demande en justice dans le délai de trois mois (7). Art. 125. — Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation... | |
 | France - 1884 - عدد الصفحات: 430
...être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire...d'une demande en justice dans le délai de trois mois (5). 125. Le préfet ou sous - préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - عدد الصفحات: 700
...être portée devant les tribunaux que deui mois après la date du récépissé, sam préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire...demande en justice dans le délai de trois mois. Art. 126. Le nréfrt ou iouii-préfel adresse immnliuleir.enl le mémoire au maire, avec l'invilalion de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - عدد الصفحات: 534
...peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire...demande en justice dans le délai de trois mois. " Art. ia5. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l'invitation... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 596
...être portée devant les tribunaux que deux mois après la dale du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire...prescription ou déchéance si elle est suivie d'une demande eu justice dans le délai de trois mois. Remarquons que ce dépôt de mémoire a pour effet d'éclairer... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en... 
