| France - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 838
...doit être reçu. III. — L'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11 dispose que ° les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. ° Mais comme cette règle, déjà portée et renouvelée autrefois par les ordonnances de Philippe... | |
| Charles Demolombe - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...général, pour reconnaître la différence. Cet article 9, en effet, porte que : « Les actes seront reçus par deux notaires ou par un " notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sa« chant signer, et domiciliés dans l'arrondissement cmnmu« nal où l'acte... | |
| René de Mas Latrie - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 36
...notaires de recevoir des actes où ils soient intéressés, eux ou leurs proches parents. Les actes sont reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Seul pendant sa vie, le notaire peut donner copie des actes qu'il a reçus. Il doit délivrer aux parties... | |
| 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...question ; Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an xi, « les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal ou l'acte sera passé... | |
| 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 962
...celte question; Attendu qu'aux termes de l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an xi, « les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté « de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés « dans l'arrondissement communal où l'acte sera... | |
| 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 870
...lois prescrivent l'observation de formalités « particulières pour certains actes, les actes seront reçus par deux « notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Ces témoins « devront être majeurs, mâles, savoir écrire leurs noms, être domi« ciliés et résidents... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...Les actes autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins mâles, majeurs, Français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement... | |
| Albert Charles Hector Coppin - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 268
...dans la rédaction. I. — QUALITÉ DES PERSONNES. Les actes, dit la loi de ventôse an XI, seront reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (art. 9) et l'article 68 de cette même loi édicté la nullité des actes qui n'ont pas satisfait à cette prescription.... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1260
...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur laveur. ». Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.... | |
| René Bellanger - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 260
...cause. Du notaire en second et des témoins. — Aux termes de l'article 9, les actes doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé... | |
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