...faits matériellement faux. Ainsi , l'arl. 9 de la loi du a5 ventôse an xi veut q»e les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins; et cependcnt on sait que le notaire en second, et que les deux témoins ne sont presque jamais préscns...

...Blois (art. i65 et 166), et la déclaration du i£ février 1747 voulaient aussi que les actes fussent reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (i); mais, faute de sanction, celle disposition était presque tombée en désuétude, excepté toutefois...

...soupçon, les notaires feront bien de ne pas recevoir de pareils actes. 3° « Les actes qui ne seraient pas reçus par deux notaires , ou par » un notaire assisté de deux témoins, citoyens belges, sachant signer, » et domiciliés dans l'arrondissement communal où les actes ont...

...inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. 9. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens fran^ çais , sachant signer, et domicilié« dans l'arroadisse~ ment communal où l'acte...

...NOTARIÉ. On appelle ainsi tout acte passé devant notaire. Ces actes, à peine de nullité, doivent être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Quand L'acte est reçu par deux notaires, la loi exige, sous peine de nullité, qu'ils ne soicnl ni...

...en France? — Celte qualité leur est interdite dans les acles authentiques. — Les acles seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins ciloyens français... , porte l'art. 9 de la loi du 25 vent, an 11. — Les témoins appelés pour...

...à suivre dans la rédaction. 404. « Les actes, » dit l'article 9 de la loi de ventôse, « seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé....

...EN SECOND ET DES TÉMOINS. L'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Cette prescription remonte si haut dans l'histoire du notariat que l'origine en est incertaine. Certains...

...parents ou alliés ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Leurs actes doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où J'aclea été...

...ventôse an XI, art. i" et 9). Les actes, dit l'art. 9 de la loi du 23 ventôse an XI, doivent être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Ces témoins prennent le nom de témoins instrumentât res. Il va sans dire que le chancelier doit...