...pénal (1). Ii. Ceux qui auront des poids et mesures antres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. 5. A compter...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceus qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au...

...publiques, un» les précautions ou signaux ordonnés OJ d'usage; — 5. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans le» baltes, foire» ou marchés, sans préjudice de» peines qui seront prononcées par les tribunaux...

...5°, 482, 483. ', , -.. 5? Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasine, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage...

...l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit d poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts ° vant au pesage ou au naesurage, soit...

...les précautions ou signaux ordonné? uu d'usage; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de faumesures s délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéa hallei, foires оч marchés, sans préjudic« dee peines qui seront prononcées par les tribunaux...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts. » Cette possession, dit le rapporteur de...

...médicamenteuses falsifiées ou corrompues^ non nuisibles à la santé, — La simple détention dans des magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de substances falsifiées ou corrompues, quand elles ne sont pas nuisibles à la santé,...

...vigueur. Peuvent-ils également appliquer cette peine à ceux • qui ne sont convaincus que d'avoir eu, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures de cette nature? La question n'est pas sans difficulté. L'art. 4...