...Art. Д. Сеч* qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal. Art. 5....

...pénal. Art. /i. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids el mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foiros ou marchés , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479...

...S"r 'a T°ie Publiaue> °» qui y feront des trous ou ™?H! J ,"S S3nS aulonsati°" sPé«ale; - 2» Ceux qui auront des faux poids ou des fausses mesures...dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice oes peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usa»e de ces ronï P°lds,etdeu ces fa»sses...

...Art. 4- — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront , conformément à l'article 4.79 du Code pénal. Art....

...pénal. Art. h. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles , loires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article i/9 du...

...":'!Art. 4- — Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront , conformément à l'article...

...publiques, sans les précautions ou signaux ordonna ou d'usage ; » !S° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou le terrain d'aulnii peut autoriser une action correctionnelle; il n'en est pas de même du simple abandon....

...les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; — 8° Ceux qui auront de faux poids ou défausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait tisane...

...pénal sont une amende de 11 à 15 fr. La même peine est appliquée à ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; s'ils en font usage, ils sont punis, aux termes POIDS ET MESURES. ! de l'art. 423 du code plnal, d'un...

...l'administration ; P. 471 15". 10- Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque reconnus, r trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra...Ctrc appelé que pour compléter ce nombre. 6*ï. Le seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code Pénal. 5. A compter...