 | 1826 - عدد الصفحات: 876
...479, § 5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 416
...mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, oa dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice...Ceux qui, méchamment, sèmeront dans le public des nouYelles alarmantes autres que celles spécifiées en l'article 4'9> ^es propos de nature à troubler... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - عدد الصفحات: 382
...du Code pénal , qui punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 422
...§ 5 du Code pénal qui punit d'une amende de 1 1 fr. à 1 5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques ,...ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires et marchés; — Vu la loi du i'r vendémiaire an 4 , relative aux poids et mesures, ainsi que les... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...publiqut-s, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5* Ceux qui auront de taux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux, de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; — 5° Ceux oui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers..., foires ou marchés , sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...d'emprisonnement. (Code du 3 brumaire an iv (24 octobre 1794), art. 606.) Ceux qui nul de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur,... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...francs inclusivement, dispose l'art. 4?9> n° 5, du Code pénal, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliersou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
