...mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (Code ci»., a. 55 et 56 ; Code pénal, a. 346.) Les enfants au-dessous de seize...

...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 IV. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. » 11 suit de là que les armes prohibées sont celles dont le port, la fabrication et...

...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art. 278 de la I" rédaction,...

...prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père...

...par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage a pour...

...remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à...

...francs a cinq cents francs. — Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnemeul de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y «ire légalement autorisé, aura fabriqué, débité...

...on négligeait cette mesure, mais plus tard les abus s'étant renouvelés , on punit les coupables d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 30 fr. 5° La déclaration doit être faite par le père si l'accouchement a eu lieu au domicile...

...prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie ice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera rég trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis...

...l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie 4807. Ml. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel a lui donné par le minis trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né , ne l'aura pas remis...