 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - الصفحة 145بواسطة France - 1814عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - عدد الصفحات: 336
...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ARTICLE vin. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - 1847 - عدد الصفحات: 366
...pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. 18. — Les puissances alliées, voulant donner à Sa Majesté très-chrétienne un nouveau témoignage... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1848 - عدد الصفحات: 636
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leur propriété acquise, soit avant soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tels pays qu'il... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - عدد الصفحات: 922
...même terme de dix-huit mois, à compter de réchange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...Irailé quedes arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace ;ic $ix aus, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent w venable,... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - عدد الصفحات: 486
...traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - عدد الصفحات: 630
...mème terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Portugal - 1857 - عدد الصفحات: 566
...Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. XVIII. Les Puissances alliées voulant donner à Sa Majesté TrèsChrétienne un nouveau témoignage... | |
 | Portugal - 1857 - عدد الصفحات: 564
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du Traité... | |
 | Portugal treaties - 1857 - عدد الصفحات: 1218
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. • A UT. vin. Toutes les dispositions du... | |
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