...soumises au Conseil compétent. Art. 39. — Si le Conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les raodHteations...

...commission) (Devenu art. 27 de la loi). « Si le conseil général ne se réunissait рае, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...trouve réduite, est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. arrêté la répartition des contributions directes,...modifications à apporter dans le contingent, en exécution desjois. QUATRIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES PAIRS DU MERCREDI 21 MARS 1838. PROJET DE...

...ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions, les mandements des contingents assignés à chaque...précédente, sauf les modifications à apporter dans les contingents en exécution des lois » (art. 47). Défense des intérêts de l 'arrondissement par...

...répartition des con Iribú l ions directes, los maiidemens des conlingcns assignés á chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...répartition précédente, sauf les modifications i porter daos le contingent CD exécution des lois. 28. Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il...

...contributions directes entre les communes, les mandements des contingents assignés à chacune d'elles seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...sauf les modifications à apporter dans le contingent on exécution des lois et des décisions du conseil général. La décision du préfet sera exécutoire...