...compétent. (Art. 37, 38.) A défaut de répartition par le conseil général, les mandements des contingents seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente. (Art. 39.) 2° Vole des centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois ; des...

...préalablement soumises au conseil compétent. Art. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications...

...contributions directes, les mandemenls des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par te préfet , d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter Jaus le contingent en exécution des lois. » Sur ce nombre, a46 conseils d'arrondissement n'ont apporté...

...ferait pas dans sa session la répartition de l'impôt. Elle décide que, pour ce cas, il y sera pourvu par le préfet, d'après les bases de la répartition...les modifications à apporter dans le contingent, conformément aux lois (art. 59 de la loi de 1871). 143. Les attributions du conseil général en ce...

...communes de l'arrondissement. Art. 47. — Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...apporter dans le contingent, en exécution des lois. Loi du 30 juillet 1874. — D'après l'art. 3 de la loi du 30 juillet 1874, sont applicables aux élections...

...répartition des coi:tributions directes, les contingents à assigner à chaque commune seraient déterminés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à opérer en exécution des lois. Le préfet serait tenu de suivre ces bases, alors même que la répartition...

...Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait avant d'avoir arrêté celte répartition, les mandements des contingents assignés à chaque...d'après les bases de la répartition précédente. Le conseil est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le...

...soumises au conseil compétent (art. 38). — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications...

...soumises au conseil compétent. Art. 39. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait, sans avoir arrêté la répartition...contributions directes, les mandements des contingents seront délibérés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications...

...arrêté la répartition des contributions directes entre les communes, les mandements des contingents seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois. (L. 1871 : art. 39.) Les délibérations par lesquelles...