...autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il 'accepter ou de répudier une a chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...répartition des contributions directes , les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les bases de la répartition "précédente [27]. Enfin, si un conseil-général ne répondait pas à l'appel qui lui est fait de se réunir et...

...cette discussion n'y seront pas Insérés. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,...

...répartition des contributions directes , les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après les bases de la répartition précédente [27]. Enfin, si un conseil-général ne répondait pas à l'appel qui lui est fait de se réunir et...

...se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions :ls directes, les mandements des contingents assignés...délivrés , par le préfet, d'après les bases de n- la répartition précédente , sauf les modifications à apporter, dans le contingent, eu exécution...

...Si le conseil ne se réunissait pas, ou s'il se séparait avant d'avoir arrêté cette répartition, les mandements des contingents assignés à chaque...d'après les bases de la répartition précédente. Le conseil est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le...

...extraordinaire établie par une loi spéciale. — Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente...

...d'entre elles se trouverait dégrevée. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...apporter dans le contingent en exécution des lois. (L. 1 0 mai 1838, art. 46 et 47.) 1519. Il résulte de la nature des fonctions attribuées aux conseils...

...éventualité par l'article 27, qui est ainsi conçu : Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés jiar le préfet, d'aprùs les bases de la répartition précédente,...

...dont nous parlerons plus bas. Si le conseil général nese réunissait pas оц s'il seséparaitsans avoir arrêté la répartition des contributions directes,...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés parle préfet d'après les bases de la répartition précédente....