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" La Convention nationale dclare nul l'acte de Louis Capet, apport la barre par ses conseils, qualifi d'appel la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite , peine d'tre poursuivi... "
Rimpression de l'ancien Moniteur: depuis la runion des États-gnraux ... - 237
1840
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Le drame de quatre-vingt-treize, 3

Alexandre Dumas - 1867
...ses conseils, qualifi d'appel la nation du jugement rendu contre lui par la Convention; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de la Rpublique. ART. 4. Le conseil...
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Archives judiciaires: recueil complet des discussions lgislatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - 1869 - : 480
...royaut ! Je demande donc que vous dclariez, citoyens, que le prtendu appel qui vient de vous tre signifi doit tre rejet comme contraire aux principes de l'autorit publique aux droits de la nation, l'autorit des reprsentants, et que vous interdisiez qui que ce soit d'y donner aucune suite,...
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Louis XVI d'aprs les documents authentiques: avec un avant-propos

1869 - : 216
...ses conseils, qualifi d'appel la nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de l'État. IV. Le conseil excutif...
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Santerre: gnral de la rpublique franaise, sa vie politique et prive ...

Antoine-Etienne Carro - 1869 - : 399
...ses conseils, qualifi d'appel la Nation du jugement contre lui rendu par la Convention ; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de l'État; IV. Le Conseil excutif...
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L'histoire de France depuis 1789 jusqu'en 1848: raconte mes ..., 1

Franois Guizot - 1880
...ses conseils, qualifi d'appel la nation du jugement contre lui rendu par la Convention, dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de la rpublique. Le conseil excutif...
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La dernire anne de Marie-Antoinette

Imbert de Saint-Amand - 1885 - : 344
...ses conseils, qualifi d'appel la nation, du jugement contre lui rendu par la Convention, dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret de la rpublique. ART. 4. Le conseil excutif...
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Gouvernements, ministres et constitutions de la France depuis cent ans ...

Lon Muel - 1891 - : 557
...ses conseils, qualifi d'appel la nation du jugement rendu contre lui par la Convention; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi rumine coupable d'attentat contre la sret gnrale de la Rpublique. ART. 4. Le Conseil...
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Publications de la Socit d'histoire contemporaine, 2

1892
...ses Conseils, qualif1 d'appel la nation du jugement contre lui rendu par la Convention; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de la Rpublique. ART. IV. Le Conseil...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 5

France - 1834
...ses conseils , qualifi d appel la nation du jugement contre lui rendu par la Convention; dfend qui que ce soit d'y donner aucune suite , peine d'tre poursuivi et puni comme coupable d'attentat contre la sret gnrale de la Rpublique. 4. Le conseil excutif...
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Procs clbres des rois et des grands hommes politiques jugs en France de ...

Karl de baron Ketschendorf - 1869 - : 480
...royaut! Je demande donc que vous dclariez, citoyens, que le prtendu appel qui vient de vous tre signifi doit tre rejet comme contraire aux principes de l'autorit publique aux droits de la nation, l'autorit des reprsentants, et que vous interdisiez qui que ce soit d'y donner aucune suite,...
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