...détermi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux...d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans...

...connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...

...d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains...grenailles , farines , substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson, l'emprisonnement est de deux mois à deux ans et l'amende de 1,000 fr....

...emprisonnement d'un mois à un an au plus, » et d'une amende de 500 IV. à 1,000 fr. ; et par l'art. 410 d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au » plus, et d'une amende de 1,000 fr.au moins, si ces manœuvres » ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...

...jmjcmmt, tout la surveillance de la haute police pendant deux ans au maint et cinq ans au plut. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Usera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...349. La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans, et une amende de 300 fr. à 10,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses , ou snr pain, bière, vin ou toute antre boisson. llllll. VII, CMiPITRE VII. ART. 427. Quiconque aura...

...La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinq cents francs à dix mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées...grains, grenailles, farines, substances farineuses ou sur pain, bière, vin ou toute autre boisson. » Art. 3o1. « Tout commandant des divisions militaires,...

...emprisonnement ite deux inn ¡s :>u moins et Не deux ans au plu«,«*! d uneamemle de mille I -:4ics à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, gr -naillfs, farines, MibsinncPS farineu'es, pain, vin ou tnuift nutre bois?o». (P. 40, .'ia s.) —...