 | 1843 - عدد الصفحات: 582
...police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 438
...ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 406
...ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au...francs si ces manœuvres ont été pratiquées sur giains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende...grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain , vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée, sera de cinq ans... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 400
...s'agit d'objets de nécessité première : « la peine sera d'un emprisonnement de deux mois au inoins et de deux ans au plus et d'une amende de mille francs...grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain , vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...interdit et punit certaines spéculations réprouvées par la morale et l'inlérêl public. Elle punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public,... | |
 | Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...particulièrement aux trésoriers des fabriques; or, il est bon qu'ils sachent que l'abus de confiance est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux »ns au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiqués... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - عدد الصفحات: 408
...être mis sous la surveillance de la police, pendant '2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 106. (420.) Si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains,...grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson, La peine sera d'une amende de 1,000 à 20,000 francs, Et d'un emprisonnement... | |
 | Victor Émion - 1854 - عدد الصفحات: 520
...détermi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux...d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance de la haute police pour cinq ans... | |
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La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de... 
