 | France - 1873 - عدد الصفحات: 928
...en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa qnotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il...de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | Maurice Block - 1876 - عدد الصفحات: 358
...appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - عدد الصفحات: 696
...annuelle et variable. elle sera inscrite pour sa quotitt moyenne pendant les trois dernièreannées. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle sera ¡шcrite pour sa quotité réelle. Siles ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1222
...spéciale à ce sujet. « S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est lixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. « S'il s'agit d'une dépense annuelle cl fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle.... | |
 | France - 1879 - عدد الصفحات: 1102
...conseil privé. Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense eitraordinaire, elle sera inscrite poursa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - عدد الصفحات: 686
...il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pen lant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense ext'aordinaire.elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes... | |
 | Algeria - 1883 - عدد الصفحات: 698
...appelé à en délibérer. — S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années....s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources de la commune sont insuffisantes... | |
 | Charles Marchal - 1885 - عدد الصفحات: 454
...conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le...dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense fxlraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - عدد الصفحات: 688
...qu'après que le conseil municipal a été mis en demeure de délibérer spécialement sur cette question. S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , le chiffre en est fixé sur la quotité moyenne des trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe ou d'une... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - عدد الصفحات: 888
...et variable, le cbillVe en est fixé sur sa quotili' moyenne pendant les trois dernières année». S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense «Iraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en... 
