...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...les moyens d'assurer la continuation du service sur (ouïe la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...des compagnies qui st servira, d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une fidemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies m- se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...

...sa propriété n une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, île cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'inlitéou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, йкепнтеШ...

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...la continuation du service sur toute la ligne, le Préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra...

...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité qui sera en rapport avec l'usage et la détérioration de ce...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotiU de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le...

...en rapport avec l'usage et la détérioration d« ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation di service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les...

...concessionnaires qui se servirait d'un matériel qui ne serait passa propriété payera à l'autre âne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnilè ou sur les moyens d'assurer...

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété pavera âne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où tes compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de Поdemuüé ou sur les moyens d'assurer...

...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne sera pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le c,is où les compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens...

...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Паш le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oOice et prescrirait tontes lea mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les...