...des dispositions analogues à celles de la loi française. L'art. 545 de ce Code porte : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 l'r. à 200 fr. ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en toutou en partie, comblé des...

...annonce de souscriptions publiques, destinées à indemniser les condamnés pour crimes ou délits, punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Les délits de presse commis contre...

...infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,(JOO francs. Art. 40. — II est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, on matière criminelle elcorrectionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois,...

...à peu près textuelle de notre article 410. La pénalité seule diffère. Les coupables sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. Il en est de même de l'article 557, §5, qui reproduit dans ses alinéas,...

...le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six à deux cents francs. » Quant au cas où ce délit est le fait d'un simple particulier,...

...et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent à cinq cents francs. S. Déclaration de naissance. Code civil. Art. 56. La naissance de l'enfant...

...Toute infraclion à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. ART. 40. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des...emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 400 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 4<. Ne donneront ouverture à aucune...

...préméditation (art. 399). 337. — Quiconque a volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 100 fr.,ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, l'emprisonnement s'élève...

...l'acte qui la constate dans les formes prescrites pour le dépôt de la marque. Art. 8. Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : A. Ceux qui ont contrefait une...

...le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. (art. 148 cp). Pour l'énumération des cas d'introduction dans...