...citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel. |>ourra intenter l'action en son nom rî). 1. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : ( i ) L'exécution de jugeniens rendu» par les In banaux de district, lur l'appel des décisions...

...se vendent au poids et à la mesure dans les marchés, halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux. Les contraventions à ces réglemens sont de la compétence des tribunaux desimpie police. Ces réglemens,...

...et connaîtront du contentieux auquel celte exe* cution pourra donner lieu. ( Titre xi, art. 1er.) Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: — 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,...

...i56. Sous la nouvelle législation, l'art. 3 dij lit. 2 de la loi du a4 août 1790, range parmi le§ objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (aujourd'hui des maires, loi du 28 pluviôse an VIII) , « le soin de prévenir, • par des précautions...

...Folie, t. 16, p. 182 du Dictionnaire des sciences médicales. oisation judiciaire, nous apercevons, parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, le paragraphe 6 ainsi conçu: >< Le soin d'obvier » oo de remédier aux événemens fâcheux qui pourraient...

...Folie, t. 16, p. 182 du Dictionnaire des sciences médicales. nisation judiciaire , nous apercevons , parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, le paragraphe 6 ainsi conçu: « Le soin d'obvier » ou de remédier aux événemens fâcheux qui pourraient...

...Folie, t. 16, p. 182 du Dictionnaire des sciences médicales. uisation judiciaire , nous apercevons , parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps munitipui, le paragraphe 6 ainsi conçu : « Le soin d'obvier s ou de remédier aux événemens fâcheux...

...de faire sur la voie publique ; Vu l'article trois de la loi du 16 — 24 août 1790 qui classe dans les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues , quais , places et voies...

...Iocs et Bonjean. Nous ne pouvons admettre l'opinion consacrée parle jugement , que nous rapportons. Parmi les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux par la loi des 16-24 août 1790 (tit. 11 , art 5 , »Г 5), est compris le soin depuÉvENiit PAR I>KS...

...1821, SIR., XXII, l, »i3 ; Bull, crim., XXVII, 117. — Le maintien de ces réglemens rentre dans les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux : en conséquence , les tribunaui de -impie police sout seuls coœpéteos pour connaître des contraventions...