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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - ÇáÕÝÍÉ 23
ÈæÇÓØÉ France - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 84
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Nouveau manuel complet, théorique et pratique, du dessinateur et de l ...

L.-R. Brégeaut - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...vingt -cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...inférieure. P. 7, 8 lu, 9 1°. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal *, si les circonstances...atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...réfère, porte que : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...P. 7, 8-1°, 9-Г. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances...cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours, et l'amende même au dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...

Code administratif de Belgique, ÇáãÌáÏ 1

M. A. Bruno - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 640
...n'excède pas 25 francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun...

Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., ÇáãÌáÏ 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...n'excède pas 25 fr., et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en aucun...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...l'emprisonnement et celle de L'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances parai-sent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réiluir« l'emprisonnement, même au-dessous do six jours, et l'amende même au-d<*sous de seize francs...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 925-970

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...pourra être exécuté que conformément aux dispositions de notre ordonnance du \" avril dernier (I) même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours , et l'anu.iule même au-dessous de seize fiancs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun...




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