 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...en cas de connivence. — C. Pén. 7, 15, 19, 20, 26 et suiv. 33, 34 et suiv. 196,197, 199 et suiv. Les individus non chargés de la conduite ou de la...punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus. — C. Pén. 26 et suiv. 204. > '. /«.Art. 199. Si l'évasion a eu lieu ou a été... | |
 | A. Puton - 1883 - عدد الصفحات: 506
...tribunal d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859.... | |
 | Louis David - 1883 - عدد الصفحات: 212
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée,... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - عدد الصفحات: 852
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faiis semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | Charles Bertheau - 1886 - عدد الصفحات: 228
...répression des délits de cette nature. Quant à l'escroquerie, le même législateur l'a punie — 181 — d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; là encore, il était allé assez loin dans Ja voie de la sévérité. Les escrocs parvenaient bien,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 732
...dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 francs au moins et de 100 francs au plus. Les... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - عدد الصفحات: 1088
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de môme à l'égard des vols... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 812
...commis dans les champs, il est puni par l'art. 388, C. pén. (modifié par la loi du 28 avr. 1832), d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. Le coupable peut, en outre, être privé de toutou... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - عدد الصفحات: 98
...l'auteur, ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines... | |
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Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 
