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" Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - ÇáÕÝÍÉ 939
1829
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., ÇáãÌáÏ 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le...

Codes et lois usuelles, ÇáãÌáÏ 1

France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence. — i Les individus non chargés de la conduite ou de la...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre...

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., ÇáãÌáÏ 2

Michel André - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...hors de ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables...

Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, ÇáãÌáÏ 2

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la...

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la...

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon, ÇáãÌáÏ 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 318
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la...

Oeuvres complétes, ÇáãÌáÏ 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 326
...de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore...

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., ÇáãÌáÏ 23

Désiré Dalloz - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 710
...an à deux ans d'emprisonnement , en cas de. négligence , et des travaux forcés à temps , en cas de connivence. — Les individus non chargés de la...l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an eu moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a élé tentée avec violences ou...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés ù temps) eneas de connivence. » « Les individus non chargés de...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée...




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