...affaires. Aussi l'article 36 dit-il que, « à défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...

...première instance, sur la demande des parties intéressées gortbeftehenb йотой art. 174 1 13. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés....

...(mode de notification des protêts). *t. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la les motif»... Chap. IV, sect. III, personnes non interdites et non l'iuirvuos d'un tuteur, placées dans les établissements •l'aliénés,...

...L'art. 113, Cod. civ., veut que le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commette un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et licitations qui les intéressent. Ce notaire doit-il être commis par le tribunal statuant en chambre...

...encore prévu une seconde hypothèse : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...

...provisoire. Aux termes de cet article : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...

...recueillir avec d'autres héritiers une succession , pour représenter l'absent dans le partage, « Le Tribunal, à la » requête de la partie la plus...liquidations dans lesquels ils seront intéressés ».(Art. 113, G. civ.) Les pouvoirs de ce notaire sont très étendus : il est le représentent de...

...des immeubles ; qu'ainsi l'article 1 1 5 du code civil leur donne expressément qualité exclusive pour représenter les présumés absents dans les...comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés; Que, d'après l'article 9 de la loi du 12 juin 1816, c'est un notaire qui doit être...

...l'expertise des immeubles; qu'ainsi l'article 113 du Code civil leur donne expressément qualité exclusive pour représenter les présumés absents dans les...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles ils sont intéressés ; Que d'après l'art. 9 de la loi du 12 juin 1816, c'est un notaire...

...Art. 100. Le tribunal, à la requête de la partie la jjg. plus diligente commettra un parent ou ami pour représenter les présumés absents, dans les...liquidations dans lesquels ils seront intéressés. — Civ., 678, 696, 1728, 1761. — Pr. 756, Tarif judic. 23 août 1877, art. 89-9°. La requête pour...