...moment oit les revenus et les dépenses fixes de l'Etat auront été mis dans une exacte balance. i». Toutes les propriétés, sans exception, seront constamment...respectées, et Sa Majesté comprend expressément sons U; nom de propriétés, les dîmes, cens, rentes, droits eldevoirs féodaux et seigneuriaux, et...

...moment où les revenus et les dépenses fixes de l'État auront été mis dans une exacte balance. XII. Toutes les propriétés sans exception seront constamment...expressément sous le nom de propriétés, les dîmes, cem, rentes, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement tous les droits et prérogatives...

...les recettes et les dépenses fixes seront dans une exacte balance. Toutes les propriétés seront respectées; et sa majesté comprend expressément...terres et aux fiefs , ou appartenant aux personnes. Les premiers ordres continueront d'être exempts des charges personnelles; mais le roi approuvera que...

...les recelles et les dépenses fixes seront dans une exacte balance. Toutes les propriétés seront respectées; et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés , les dîmes, cens, renies, droits et devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives,...

...constamment respectées, et SM com« prend expressément sous le nom de PROPRIÉTÉS les di« mes, cens, rentes , droits et devoirs féodaux et « seigneuriaux, et généralement tous les droits et prê« rogatives utiles ou honorifiques , attachés aux terres et « aux fiefs ou appartenant aux personnes....

...constamment respectées, et SM com« prend expressément sous le nom de PROPRIÉTÉS les di« mes, cens, rentes, droits et devoirs féodaux et « seigneuriaux, et généralement tous les droits etpré« rogatives utiles ou honorifiques , attachés aux terres et « aux fiefs ou appartenant aux...

...moment où les revenus et les dépenses fixes de l'Etat auront été mis dans une exacte balance. XII. Toutes les propriétés sans exception seront constamment...expressément sous le nom de propriétés les dîmes, cens, rentei, droits el devoirs féodaux et seigneuriaux, et généralement tous les droits et prérogatives...

...moment où les revenus et les dépenses fixes de l'état auront été mis dans une exacte balance. XII. dimes , cens , rentes , droits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement tous les droits...

...moment où les revenus et les dépenses fixes de l'État auront été mis dans une exacte balance. XII. Toutes les propriétés sans exception seront constamment...honorifiques , attachés aux terres et aux fiefs, ou appartenants aux personnes. XIII. Les .deux premiers ordres de l'État continueront à jouir de l'exemption...

...constamment respectées, et SM com« prend expressément sous le nom de PROPRIÉTÉS les dt« mes , cens , rentes , droits et devoirs féodaux et « seigneuriaux, et généralement tous les droits et pré« rogatives utiles ou honorifiques, attachés aux terres et « aux fiefs ou appartenant aux personnes....