...réglementaire, s Avis du conseil d'État sur les associations de la nature des tontines, 1er avril 1809. " Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur les associations dites tontines; — considérant qu'une...

...décharges données aux officiers publics qui ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges...

...avis du Conseil d'Etat des 29 avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire...

...relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793, art. 6). — Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si...

...Lois, ayant force législative et dont voici le texte : « Le conseil d'État qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir : « Si, lorsqu'un...

...pourront s'élever à raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après...renvoi ordonné par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle...

...plusieurs questions relatives à la perception du droit d'enregistrement sur les actes judiciaires. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur plusieurs...

...dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir...

...avis du Conseil d'État, rendu le 20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter...

...avis Cons. d'Etat du 7 juillet 1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de...