| G. Soenens - 1862 - عدد الصفحات: 394
...prouvons. 1° Par un avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui... | |
| Augustin Calmet - 1862 - عدد الصفحات: 696
...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire... | |
| 1864 - عدد الصفحات: 578
...que le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...n'a rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question... | |
| Jules Legoux - 1865 - عدد الصفحات: 316
...numéro du dossier de ta chancellerie. XVI (page 97). DE L'EFFET DE LA GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - عدد الصفحات: 672
...la compétence en matière d'usurpation des biens communaux, du \8juin 1809.) i Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si... | |
| 1867 - عدد الصفحات: 1020
...avril 1809, sur le rapport de M. le comte Jaubert, inscrit sous le 11° 20,580. « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait, au nom des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant... | |
| Célestin Auzies - 1869 - عدد الصفحات: 142
...le conseil d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur (1) : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis» lation sur celui du ministre de la police générale, pré» sentant la double... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...mars 1810 , qui proclame une amnistie pour les déliU forestiers commis avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers... | |
| Achille François Le Sellyer - 1870 - عدد الصفحات: 658
...discussion. Cet avis, qui a consacré la jurisprudence de la Cour de cassation, est ainsi conçu : <( Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par « Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légis« lation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, « tendant à savoir... | |
| |