...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement...

..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges...

...d'un avis du conseil d'état du ai février 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur tur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a...

...être appliquée au défaut de mention de la signature des notaires à la fin des actes par eux reçus. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à la question...

...gui dMare le défret du 18-37 avril 1791 non applicable aux baux det bien* appartenant aux hotpicei. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de i'intérieur sur celui du ministre de ce département, qui demande qu'il soit statué...

...mai 1811, approuvé le 17, relatif à la faculté déporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir du permis pour exercer...

...molti presso di noi. Ciò più ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requéte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise...

...registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant à autoriser...

...refusa, et son avis , du 10 mai 1811 , fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...

...(1). 2l décembre. —Avis du conseil d'Etat sur les remboursements de rentes (2). Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir...