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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - ÇáÕÝÍÉ 9
龂 France - 1808
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 16

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...d'amortissement. (4, Bull. i55, n« 1662.) Учу. arrêté du 19 VENTÓSE an 10. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté,...admettre des oppositions de la part des particuliers sur les fonds des communes dont elle est dépositaire ; Considérant que , dans l'exercice des droits...

Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir...

Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...halles. Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune...

Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires ..., ÇáãÌáÏ 3

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...du 30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., ÇáãÌáÏ 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...(i), les arrêtés de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...arrondissement et communes. ( 4 , Bull. 354 , n° 6S6o.) roy. loi du 33 FRIHAIUE an 7. Le Conseil-dTJtat , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté,...finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition faite par le préfet du département des Deux-Sèvres, d'une...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...Avis du Consell-d'EUt relatif aux fabriques. (Collection du ministère des cultes.) Le Conseil-d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à des abus qui se seraient...

Manuel de droit français, ÕÝÍÉ 143¡ÇáÌÒÁ 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1600
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider,...

Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., ÇáãÌáÏ 1

Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question...




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