 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les auires actes du Gouvernement, le second et le troisième consuls ont voix consultative... | |
 | France - 1849 - عدد الصفحات: 402
...les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. G6 s. — C. 5 fruct. an ni, art. 146... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - 1852 - عدد الصفحات: 606
...électoral; la Constitution de l'an vin porta : « Le Premier Consul nomme tous les juges cri« minels et civils, autres que les juges de paix et les «...leur inamovibilité, le Premier Consul a recomposé promptement le corps de la magistrature française. Avec une administration qui étreignait toute chose... | |
 | Jules Minier - 1854 - عدد الصفحات: 882
...membres du conseil d'État, les officiers et les commissaires du gouvernement près les tribunaux ; tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation sont aussi a sa nomination , mais sans qu'il puisse les révoquer. Quant aux deux autres consuls, ils... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - عدد الصفحات: 376
...affaires (Art. 65 et 66). L'article 41 de cette constitution attribuait nu premier consul la nomination de tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. D'après cette même constitution de l'an VIII, les citoyens élisaient les personnes qui devaient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - عدد الصفحات: 804
...les membres des administrations locales, et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XL. Le premier Consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentanément... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - عدد الصفحات: 816
...les membres des administrations locales, et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. 11 nomme tous les juges criminels et civils autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLI1. Dans les autres actes du Gouvernement, le second et le Iroisième Consul ont voix consultative;... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - عدد الصفحات: 506
...les membres des administrations locales, etles commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative.... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - عدد الصفحات: 714
...affaires (art. 65 et 66). L'art. 41 de cette constitution attribuait au premier consul la nomination de tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. valent être portés dans la liste départementale; et ces derniers désignaient les noms destinés... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. \rt. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont voix consultative... | |
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... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... 
