...proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et dee communes, et à la désignation des chefs-lieux; 2°...foires et marchés; 4° Et généralement sur tous les objete BUT lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels...

...proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux;...l'établissement, la suppression ou le changement dee foires et marchés; « 4° Et généralement sur tous lee objets sur lesquels il est appelé à...

...Ia sur les changements proposés aux circonscriptions administratives, judiciaires un communales ; 2° sur les difficultés élevées relativement à...dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes; 5° sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires on marchés; 4° enfin sur toutes...

...la colonie aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois la colonie et les communes ; 21° difficultés élevées relativement à la répartition...dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes de la colonie ; 22° vote des taxes et contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement...

...relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes; 5° Sur l'établissement , la suppression ou le changement des foires et marchés ; 4" El généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois...

...la colonie aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois la colonie et les communes ; 21° difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui inléressent les communes de la colonie ; 22° délibérations de< conseils municipaux ayant pour objet...

...: i" Sur les changements proposés aux circonscriptions administratives, judiciaires ou communales; 2° Sur les difficultés élevées relativement à...l'établissement, la suppression ou le changement des foires ou marchés; ù° Enfin sur toutes les questions dont il doit connaître en vertu de lois et règlements,...

...des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-Kcux ; î* Sur Tes difficultés élevées relativement à la répartition...la dépense des travaux qui intéressent plusieurs commîmes; 3« Sur l'établissement, la suppression on le changement des foires et marchés; 4° Et...

...l'arrondissement, des cantons et des communes ; 2° sur le classement et la direction des chemins vicinaux ; 3° sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ; 4° sur les réclamations élevées au sujet de la pnrt contributive des communes respectives dans les...

...déparlement aux travaux intéressant à la fois le département et les communes (art. 46 n" 22); il statue sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux intéressant plusieurs communes du département (art. 46 n° 23) (cf. loi provinc. belge art. 79);...