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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - الصفحة 118
بواسطة France - 1807
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - عدد الصفحات: 704
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 148, •...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de « consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de « mois en mois; et,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., الجزء 147،المجلد 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 812
...de manifester leur volonté. — V. n« 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis poor les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., المجلد 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 806
...V. nM 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ani accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, Lacté respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement...

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...

Commentaire sur le code Napoléon, المجلد 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...auquel ils sont parvenus et à leur sexe (l). 152 (2) — Depuis la majorité fixée par l'article 1 48 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 644
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge le trente ans accomplis pour le fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait >as de consentement au mariage, sera renouvelé deux aures fois de mois en mois, et, un mois...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T., art 168. 132. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...Ш, 153, 154, 158, 156 et 157, décrété! le 12 marc 1804, promulgués le ïî du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ¡ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel...

(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - عدد الصفحات: 708
...l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 14S , • jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de «consentement au mariage, sera renouvelé deux au 1res fois, de •• mois en mois;...

Commentaries Upon International Law, المجلدات 1-4

Robert Phillimore - 1861 - عدد الصفحات: 844
...manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—" Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent ; et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mais ; et un mois...




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