 | Peter Haberle - 1993 - عدد الصفحات: 742
...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
 | Peter Haberle - 1994 - عدد الصفحات: 714
...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu... | |
 | Chiara Cusanno - 1994 - عدد الصفحات: 488
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 | Moncef Djaziri - 1996 - عدد الصفحات: 288
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 | Academie De Droit International de la Haye - 1996 - عدد الصفحات: 470
...procédures et institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés...la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
 | Jerzy Makarczyk - 1996 - عدد الصفحات: 1014
...789 énonce plusieurs exigences caractéristiques de 1 ' État de droit: «Nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés...la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites»; la non-rétroactivité des lois, la présomption d'innocence et l'égalité devant la loi sont garanties28.... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. 
