| Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - عدد الصفحات: 172
...celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et...tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que... | |
| Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - عدد الصفحات: 358
...C'est ainsi la pierre angulaire du 73. « Tout homme a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la toi et selon les formes qu 'elle a prescrites. » 74. « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu... | |
| Martin Nguyen - 2007 - عدد الصفحات: 38
...liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent. Article 10. - Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable... | |
| Volker Wick - 2007 - عدد الصفحات: 332
...leurs talents. Artide 7 Nul homme ne peut etre accuse, arrete ni detenu que dans les cas determines par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expedient, executent ou fönt executer des ordres arbitraires, doivent etre punis; mais tout citoyen... | |
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