...ministère. Art. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, Pluvl&ie an XII. Promulgué Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Art. 86. Il ne peut se rendre garant...

...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ci indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Il ne peut se rendre garant de l'exécution...

...s'ils n'ont été réhabilités. Un agent de change ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...directement ni indirectement, sous son nom ou sous un nom supposé, dans aucune entreprise commerciale. Il n'est pas besoin de dire qu'il a toujours été enteiidu...

...aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. 11 ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants; il ne peut se rendre garant...

...ministère. ') 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. 86. Il ne peut se rendre garant de...

...qualité de courtier maritime il lui est interdit soit directement, soit indirectement, de s'intéresser sous son nom ou sous un nom interposé dans aucune entreprise commerciale, et ce en conformité de l'art. 85 du Code de commerce ; Attendu, en premier lieu, que les opérations...

...général, de toutes les opérations faites parleur ministère. — ' Vmj. L. 25 Sept. 1890. art 10.} !l ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dansa u eu ne entreprise commerciale. Art. 84. Un agent de change ou courtier 85 ne peut, dans aucun...

...leur ministère. 85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas, et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. 86. (Abrogé par la loi du 28 mars 1885, art. 3.). 87. Toute contravention aux dispositions énoncées...

...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ou indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. » 15 septembre 1807 ; attendu que l'ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 a eu principalement...

...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ou indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale ». Cette prohibition ne date pas du Code de Commerce, qui n'a fait que reproduire les dispositions...