 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
..., et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce oude banque pour son compte. — Une peut s'intéresser directement ni indirectement sous...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. — II ne peut recevoirni payer pourlecompte de ses commet" tants. (i) Ne peut faire des opérations... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - عدد الصفحات: 572
...cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. » II ne peut s'intéresser directement ni indirectement...nom interposé, dans aucune entreprise^ commerciale. ou autres billets payables à ordre ou au porteur, moyen» liant un certain profit ou remise qui leur... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. — II ne peat s'intéresser directement ni indirectement , sous...nom interposé , dans aucune entreprise commerciale. — II ne pent recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. = Ne pent... faire des opérations... | |
 | Dictionnaire - 1833 - عدد الصفحات: 656
...également transférées : il faut que le titulaire ait la pleine et entière disponibilité de sa rente; quelques inscriptions sont même inaliénables. Un...! Nous aurons occasion de prouver , en parlant de I'ÀGIOTAGE , qu'il n'ya pas eu de cause plus positive que cette interdiction , de tous les abus qui... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 814
...faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directemeot ni indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. II ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. En cas d'infraction, il ya peine de... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...1° faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; 2" s'intéresser directement ou indirectement sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale; 3° recevoir ni payer pour le compte de se» commettants; 4° se rendre garant de l'exécution des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. — II ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom , ou sous un nom interposé, dansaucune entreprise commerciale. II ne peut recevoir ni payer pour le compte <Je ses commettant.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son .compte. Co. 110 s., 632, 633. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement,...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. C. 1100, 1596. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. Co. 73, 86 s. 8e. Il... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 578
...Aux termes du Code de commerce, un agent dechange ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants. En cas d'infraction, il ya peine de... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 620
...(Idem, art. 82.) 4948. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour...nom interposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants (c'est-à-dire à titre d'avance et... | |
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Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune... 
