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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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La lutte pour l'existence et l'volution des socits

Jean Marie Antoine de Lanessan - 1903 - : 280
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a pas de constitution. Art. 17 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constitue, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. La...
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Schadeloosstelling bij vernietiging of onbruikbaarmaking van eigendom door ...

Elisabeth Carolina van Dorp - 1903 - : 271
...de Nederlandsche Publicatie van 31 Januari 1795, en wel in de volgende zinsnede : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la n cessit publique, lgalement constate l'exige videmment et sous la condition d'une juste...
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Mmoires de M. le prfet de la Seine & de M. le prfet de police et procs ...

Seine (France). Conseil gnral - 1903
...assure. . . n'a pas de constitution. Art. 17. La proprit tant inviolable et sacre, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgale ment constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indcm...
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Bulletin van het Koloniaal museum te Haarlem, 30-33

Koloniaal Museum te Haarlem - 1904
...bepalingen omirent onteigening berusten op het beginsel der fransche constitutie van 1791: La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est que lorsque la ncessit publique, lgalemenl conslate, l'exige videmment, etc. (Art. 17)"....
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Les comits des droits fodaux et de lgislation et l'abolition du rgime ...

Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - : 826
...devenait chimrique. Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 17 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...publique lgalement constate l'exige videmment, el sous la condition (F une juste et pralable indemnit, n Mais l'action pour le remboursement,...
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L'oeuvre du Deuxime comit salut public et l'ide galitaire (du 10 juillet ...

Jean Louis Thaon - 1907 - : 278
...vues des partisans ad vitam ternam du rgime de libre proprit individuelle : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, que si la ncessit publique l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit....
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Annuaire gnral de la France et de l'tranger

1921
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ART. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, s ce a'oit lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1963-ii, 109

1968 - : 400
... l'article 17, la proprit est dclare tre un droit inviolable et sacr, dont nul ne peut tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige manifestement et sous la condition d'une indemnit juste et pralable. Incorpore la Constitution...
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International Law in Historical Perspective, 5

Jan H. Verzijl - 1972 - : 518
...assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, legalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit....
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - 1992 - : 359
...held in Montreal, 10-14 June 1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publiquement, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable...
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