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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Das Recht des Nothweges

Adolf Menzel - 1896 - : 32
...<d)iii< be Ëiiicutijuni fidj bejie^enbe Sir tifet 17 ber dclaration lautet: La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lors que la necesl2) o nomentUdj tní|ut, Ш @nteignune8ted^t, @. 96, 97. "i Siamriitlid) im...
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De Taalstrijd hier en elders, 1-2

1897
...parler, crire, imprimer librement, condition que ce soit en flamand. Art. 7. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsqu'il mconnat ou viole les droits de la langue flamande. * # * Comme application de ces principes,...
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Revue savoisienne, 40

Louis Revon, Aim i. e. Cloude Aim Constantin, Gustave Maillard, Franois Miquet, Marc Le Roux - 1899
...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ARTICLE 17". La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lgalement constate, l'exige videmment, et sous la j prvision d'une juste et pralable indemnit. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL de la sance des Amis...
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Documents relatifs la runion de la Savoie la France en 1792

Andr Folliet - 1899 - : 113
...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ARTICLE ije. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lgalement constate, l'exige videmment, et sous la prvision d'une juste et pralable indemnit. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL de la sance des Amis de...
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Documents sur la rvolution franaise. Dpartement de l'Yonne: Rsum des ...

Yonne (France) - 1899
...dpartement considrant que l'art, xvn de la c Dclaration des Droits de l'homme dispose que la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...ncessit publique lgalement constate l'exige videmc ment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit ; Arrte que le sieur...
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La gestion administrative: tude thorique de droit administratif

Maurice Hauriou - 1899 - : 94
...1791, le principe tait virtuellement pos. Du jour o il fut proclam ceci : la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit pu blique lgalement constate l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901
...1789. On lit, en effet, dans la dclaration des droits de l'homme, article 17, que : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique lgalement cousit tate l'exige videmment et sous la condition d'une te juste et pralable indemnit. ...
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Excution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - : 632
...tant un droit inviolable et sacr, dit la Dclaration des Droits de l'homme de 1791 (art. 17), nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit 1 VIONOX, Études historiques sur l'Administration des voies publiques en France. Le mme fait...
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La dclaration des droits de l'homme et du citoyen: contribution l ...

Georg Jellinek - 1902 - : 101
...government of this commonwealth, the legislative department shall never exercise the exe 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate,l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. cutive and...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1902
...socit contracte l'obligation de garantir, nul ne peut tre priv de la sienne en tout ou en partie si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement...constate l'exige videmment, et sous la condition expresse d'une juste et pralable indemnit. Art. 25. Un peuple a toujours le droit de revoir, de...
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