 | France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - عدد الصفحات: 1122
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfanls mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et, à Paris, au commissaire... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 472
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'en/ant a été recueilli et, ià Paris, au commissaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - عدد الصفحات: 848
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1895 - عدد الصفحات: 668
...particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune , . . . Art. 20. Si, dans les trois mois à dater de la déclaration, les père... | |
 | France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize, ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de IM commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | E. Rebeillard - 1908 - عدد الصفحات: 394
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite, dans les trois jours, au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli et, ù Paris, au commissaire... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 364
...ministère public entendu. Le jugement est prononcé en audience publique. des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 1012
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
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Art. 19. — Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet. effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention... 
