...— Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Art. 968. — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite...

...« Le terme est toujours présumé, stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. » déduire un escompte que s'il y est autorisé par la convention ou par les usages du commerce. 5....

...que lu terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier (art. 1187, Code civil); « Considérant que la série des emprunts contractés par la ville de Paris,...

...crédit, aussi est-il toujours présumé stipulé en faveurs du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier (art. 1187 Code civil). Le crédit peut donc se mêler à une foule de contrats. 190. Il ya certains...

...1187) dispose que le terme est toujours stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Le principe admis est donc que si l'obligation est à terme, ce terme est probablement une faveur accordée...

...: « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier »; Attendu que ce principe est général et applicable à tous les contrats, sauf à ceux dans lesquels...

...« Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du » débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, » qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier ». Le plus souvent le terme est stipulé en faveur du débiteur; et, comme la loi présume volontiers...

...НИИ* Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. L. 41, -m fine, fflor. fit., in art. supra.— Pothier, 833.— CN, 1187.— 25 Demolombe, 621. Jurlep.—...

...que " le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier." C'est aussi la doctrine de tous les économistes qui ont écrit sur cette matière et qui a été appliquée...

...débiteur (dans l'espèce, le demandeur, vendeur de la marchandise), à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier, éventualités qui ne se présentent pas dans l'espèce ; Attendu qu'il résulte des considérations...